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INFORMATION POUR LES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

L’information préalable des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier est une obligation réglementaire depuis le 1er juin 2006.

L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifié à l’article L125-5 du code de l’Environnement, a créé une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Cet article instaure deux obligations distinctes :

  • sur les risques technologiques et naturels affectant le bien,
  • sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

Le cas de Saint-Chamond

La commune est concernée par différents risques identifiés au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT).

  • Risque minier :
    La circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels a pour objet, d’une part, d’apporter des éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels, d’autre part, de préciser et d’actualiser les modalités d’élaboration et/ou de révision des PPRM dans ce même cadre.
    L’aléa minier définit quatre types d’aléa : effondrement localisé, tassement, glissement ou échauffement pour l’agglomération stéphanoise.
    Si un bien est situé dans une zone soumise au risque minier, il convient, pour connaître la méthodologie de prise en compte des risques miniers résiduels qui s’applique à cette zone, de se reporter à la rubrique Risques miniers ainsi qu’à l’outil interactif de cartographies permettant un repérage plus précis des parcelles concernées.

  • Risque inondation :
    Si un bien est situé dans une zone inondable réglementée, il convient, pour connaitre la réglementation qui s’applique à la zone inondable, de se reporter aux documents du plan de prévention du risque inondation de la commune.

  • Risque sismique :
    Par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, une nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français a été instituée. Le zonage réglementaire définit 5 zones de sismicité croissante basée sur un découpage communal, applicable à compter du 1er mai 2011.
    Les communes du département de la Loire sont concernées par des niveaux d’aléa faible (zone 2) et d’aléa modéré (zone 3) : Carte du zonage sismique (format pdf - 507.2 ko)

 La procédure

Chaque bailleur ou vendeur d’un bien immobilier doit ainsi remplir un Etat des Risques Naturel et Technologique (ERNT) en vous aidant des informations de la fiche récapitulative et l’annexer au bail ou au compromis de vente.