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INFORMATION POUR LES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

L’information préalable des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier est une obligation réglementaire depuis le 1er juin 2006.

L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifié à l’article L125-5 du code de l’Environnement, a créé une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Cet article instaure deux obligations distinctes :

  • sur les risques technologiques, naturels et miniers affectant le bien,
  • sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

Comment informer ?

La commune est concernée par différents risques identifiés au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT).

 

compter du 1er juin 2006, lors des transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou au bail de location :

  • d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
    Modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques :
  • d’autre part, l’information écrite, sur papier libre, précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Le Préfet de la Loire a pris un arrêté cadre n°115-DDPP-2016 en date du 4 Mars 2016 qui précise les risques pris en compte et les documents de référence.
Cet arrêté cadre, dans son annexe 1, établit la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels ou technologiques.
L’annexe 2 fixe la liste des communes ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle du 1er janvier 1982 au 1er octobre 2012.

  • arrêté cadre n°115-DDPP-2016 du 4 Mars 2016 (format pdf - 1.7 Mo - 22/06/2016)
  • Annexe1 (format pdf - 205.8 ko - 22/06/2016)  : Liste des communes concernées par la loi Acquéreur - Locataire
  • Annexe 2 (format pdf - 249.7 ko - 29/06/2016)  : Liste des communes ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle

Le cas de Saint-Chamond

La commune est concernée par différents risques identifiés au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT).

  • Risque minier :
    La circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels a pour objet, d’une part, d’apporter des éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels, d’autre part, de préciser et d’actualiser les modalités d’élaboration et/ou de révision des PPRM dans ce même cadre.
    L’aléa minier définit quatre types d’aléa : effondrement localisé, tassement, glissement ou échauffement pour l’agglomération stéphanoise.
    Si un bien est situé dans une zone soumise au risque minier, il convient, pour connaître la méthodologie de prise en compte des risques miniers résiduels qui s’applique à cette zone, de se reporter à la rubrique Risques miniers ainsi qu’à l’outil interactif de cartographies permettant un repérage plus précis des parcelles concernées.

  • Risque sismique :
    Par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, une nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français a été instituée. Le zonage réglementaire définit 5 zones de sismicité croissante basée sur un découpage communal, applicable à compter du 1er mai 2011.
    Les communes du département de la Loire sont concernées par des niveaux d’aléa faible (zone 2) et d’aléa modéré (zone 3).

    La carte du zonage sismique en Rhône-Alpes est applicable à l’ensemble des communes du département de la Loire : Carte du zonage sismique (format pdf - 507.2 ko - 24/05/2011)

  • Risque inondation :
    Si un bien est situé dans une zone inondable réglementée, il convient, pour connaitre la réglementation qui s’applique à la zone inondable, de se reporter aux documents du plan de prévention du risque inondation de la commune (carte de zonage réglementaire et règlement afférent à cette carte) en se reportant à la rubrique Risques naturels

    Les documents cartographiques n’ont pas de portée réglementaire.

Saint-Chamond PPRi prescrit
PPRM prescrit
Sismicité
Gier
Commune
fiche_IAL_SAINT_CHAMOND (format pdf - 42.2 ko - 07/01/2015)
Carte Gier Saint-Chamond (format pdf - 1.3 Mo - 27/05/2011)
Carte_PPRM_Saint_Chamond (format pdf - 1.9 Mo - 07/01/2015)


Vous trouverez plus d'informations sur le site de la préfecture de la Loire