Déclaration de vacance d’emplacements temporaires de courte durée sur le domaine public de la Ville de Saint-Chamond (vente de sapins)

L’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public en ne procédant qu’à une publicité préalable sans procédure de sélection préalable, notamment « lorsque l’occupation est de courte durée ».

La présente déclaration de vacance s’inscrit dans ce cadre et donne lieu à l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine Public communal, dans les conditions suivantes :

 

 

 

Service gestionnaire : Direction Sécurité Juridique et Tranquillité Publique (Tél : 04-77-31-05-66)

 

Toute personne intéressée par un emplacement doit transmettre une fiche de candidature, téléchargeable ici !

 

Au plus tard le 24 novembre 2024 accompagnée des pièces justificatives suivantes :
(pour les commerçants, artisans, micro-entrepreneurs)

• extrait kbis ou avis de situation INSEE de moins de 3 mois
• attestation de police d’assurance responsabilité civile professionnelle
• attestation MSA 2024/ déclaration URSSAF
• carte de commerçant ambulant
• copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (pour les producteurs-revendeurs et ceux qui ont constitué une société G.A.E.C)

 

 

Tout dossier transmis hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.

 

Le dossier doit être :

• Soit envoyé par courriel, la date de réception faisant foi (sous forme d’un fichier PDF unique) à  reglementation@saint-chamond.fr
• Soit envoyé par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à Mairie de Saint-Chamond – Direction de la Sécurité Juridique et Tranquillité Publique – Avenue Antoine Pinay – CS 80148 42403 Saint-Chamond Cedex