Information pour les acquéreurs et locataires de biens immobiliers

L’information préalable des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier est une obligation réglementaire depuis le 1er juin 2006.

L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifié à l’article L125-5 du code de l’Environnement, a créé une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Cet article instaure deux obligations distinctes :

  • sur les risques technologiques, naturels et miniers affectant le bien,
  • sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.
Comment informer ?

La commune est concernée par différents risques identifiés au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT).

A compter du 1er juin 2006, lors des transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou au bail de location :

  • d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet :
    Imprimé IAL à télécharger ici
    Pour vous aider à remplir cet imprimé rendez vous sur le portail Géorisques
  • d’autre part, l’information écrite, sur papier libre, précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Le cas de Saint-Chamond

La commune est concernée par différents risques identifiés au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques.

  • Risque minier :
    La circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels a pour objet, d’une part, d’apporter des éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels, d’autre part, de préciser et d’actualiser les modalités d’élaboration et/ou de révision des PPRM dans ce même cadre.
    L’aléa minier définit quatre types d’aléa : effondrement localisé, tassement, glissement ou échauffement pour l’agglomération stéphanoise.
    Si un bien est situé dans une zone soumise au risque minier, il convient, pour connaître la méthodologie de prise en compte des risques miniers résiduels qui s’applique à cette zone, de se reporter à la rubrique Risques miniers ainsi qu’à l’outil interactif de cartographiespermettant un repérage plus précis des parcelles concernées.
  • Risque sismique :
    Par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, une nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français a été instituée. Le zonage réglementaire définit 5 zones de sismicité croissante basée sur un découpage communal, applicable à compter du 1er mai 2011.
    Les communes du département de la Loire sont concernées par des niveaux d’aléa faible (zone 2) et d’aléa modéré (zone 3).La carte du zonage sismique en Rhône-Alpes est applicable à l’ensemble des communes du département de la Loire : Carte du zonage sismique (format pdf – 507.2 ko – 24/05/2011)
  • Risque inondation : 
    Si un bien est situé dans une zone inondable réglementée, il convient, pour connaitre la réglementation qui s’applique à la zone inondable, de se reporter aux documents du plan de prévention du risque inondation de la commune (carte de zonage réglementaire et règlement afférent à cette carte) en se reportant à la rubrique Risques naturels
  • Risque pollution des sols :

    L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

    Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers précise les modalités d’application, notamment les modalités de création et de diffusion des SIS.

    Le travail de définition des SIS (secteur d’information sur les sols) a été réalisé pour le département de la Loire. Il est disponible sur le site de Géorisques.

    Lien vers géorisques
    http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels

  • Risque radon :L’arrêté du 27 juin 2018 publié au JORF n°0149 du 30 juin 2018 du ministère des solidarités et de la santé a fixé la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
    Références : cet arrêté est pris en application de l’article L. 1333-22 du code de la santé publique.Publics concernés : collectivités territoriales, propriétaires ou exploitants de certaines catégories d’établissements publics ou privés recevant du public, vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, particuliers, employeurs.Périmètre : délimitation à l’échelle communale
    Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018

    La carte du zonage radon est applicable à l’ensemble des communes du département de la Loire :
    Carte des communes à potentiel radon (format pdf – 2.8 Mo – 02/07/2020)

Les documents cartographiques n’ont pas de portée réglementaire.

PPRi prescrit PPRM prescrit Sismicité Saint-Chamond fiche_IAL_SAINT_CHAMOND (format pdf – 90.7 ko – 20/12/2019)
Carte_PPRM_Saint_Chamond (format pdf – 7.2 Mo – 20/12/2019)
Carte Gier Saint-Chamond 1 (format pdf – 4.2 Mo – 22/12/2017)
carte Gier saint chamond 2 (format pdf – 5.4 Mo – 22/12/2017)
État des nuisances sonores aériennes

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau document relatif au bruit présent dans l’environnement du bien immobilier est venu enrichir la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en application de l’article 94 de la loi n°019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Le formulaire (téléchargeable ici) est à remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d’exposition au bruit (PEB). Il sera ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l’acte authentique de vente et au contrat de location.

Toutes les information nécessaires sont disponibles dans la notice d’information ou sur le site de la préfecture


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