How Can We Help?
Les travaux sont soumis à divers régimes d’autorisation. Les demandes d’autorisation doivent être déposées en mairie.
Attention ! Même si vos travaux sont de faibles importance, nous vous conseillons vivement de demander les autorisations nécessaires.
Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pénales. Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.
Voici les informations par démarche :
- Etablissement recevant du public (ERP) : autorisation de travaux
- Certificat d’urbanisme (CUa et CUb)
- Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Installation d’une publicité, d’une enseigne commerciale ou d’une pré-enseigne
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir
- Question relative à l’urbanisme ou à des travaux
